La Fondation

 

L'intérêt national de l'engagement au service du bien commun de la Fondation Mansart a été reconnu par l'Etat en décembre 2005, date à laquelle la Fondation a obtenu le statut juridique de "Fondation reconnue d'utilité publique" (date de publication au JORF le 13 décembre 2005).

 

Une fondation Reconnue d'Utilité Publique (RUP)

La loi du 23 juillet 1987 en donne la définition : "La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif".

 

Les critères d'obtention du statut RUP sont :

Du fait de cette reconnaissance d'utilité publique, la Fondation Mansart bénéficie :

 

Les avantages fiscaux d'une fondation RUP

Fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation Mansart fait bénéficier ses donateurs d'avantages fiscaux très favorables :

Pour les particuliers :

1. Exonération de droits de mutation sur les dons et legs faits à la Fondation Mansart.

 

Ces dons et legs permettent de sortir, sans charges fiscales, les biens correspondants de la base imposable du donateur de son vivant et de la masse successorale active à l'ouverture de sa succession.

 

Cette disposition peut aussi permettre, en cas de legs à titre universel à la Fondation Mansart, de faire bénéficier cette dernière de " l'économie " sur les droits de succession des héritiers  ou légataires à titre particulier, sans les léser.

 

Par exemple, plutôt que léguer directement 10 000 € à un héritier désigné auquel il restera 4 000 € après paiement des droits de mutation, il pourrait être procédé à un legs à titre universel de 10 000 € à la Fondation mansart, à charge pour elle de reverser 4 000 € aux bénéficiares désignés et de régler les droits liés à ce legs, calculés sur l'assiette minorée de 4 000 € (soit la somme de 2 400 €). Il restera donc à la Fondation Mansart 3 600 € qui pourront, en outre, être utilisés conformément aux souhaits du testateur.

 

2. Réduction de l'impôt sur le revenu des personnes privées de 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réduction d'impôt peut s'étaler sur cinq années pour les dons qui dépasseraient cette limite de 20% du revenu imposable*. Par exemple : un don de 1 000 € ne coûtera réellement que 340 € au donataire, après réduction d'impôt sur le revenu.

 

*Pour les dons qui dépasseraient cette limite de 20%, l'excédent pourra être reporté sur les cinq années suivantes et ouvrira droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 

ou

 

Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune de 75% du montant du don, dans la limite de 50.000 €. Par exemple : un don de 2 000 € ne coûtera réellement que 500 € au donataire, après réduction d'ISF.

 

ATTENTION : ces deux réductions ne sont pas cumulables. Le donateur choisit celle qui lui paraît la plus adéquate.

 

3. Non comptabilisation dans le patrimoine du donateur soumis à l'ISF de la valeur de la nue-propriété d'un bien (par exemple un portefeuille-titre, un appartement), dont l'usufruit est donné (à titre temporaire* ou définitif) à la Fondation Mansart. Le bien donné sort de l'assiete taxable à l'ISF pour sa valeur en pleine propriété et ce, durant toute la durée de la donation.

 

*Lorsque l'usufruit est donné à titre temporarire le donataire récupère son bien à l'issue de la période de donation en franchise de droit de mutation.

Pour les entreprises:

Réduction de l'impôt sur les sociétés de 60% du montant du don, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires HT. Au-delà de cette limite, l'excédent  peut s'étaler sur les cinq exercices suivants.

 

Par ailleurs, certaines activités lucratives des fondations RUP peuvent bénéficier d'une exonération spécifique sur les impôts commerciaux.

 

Tous ces avantages fiscaux attachés aux fondations RUP sont étendus aux fondations sous égide de la Fondation Mansart.

 

Une fondation abritante

Le statut de fondation abritante correspond à un label accordé par l'Etat à seulement une cinquantaine de fondations RUP, pour la plupart spécialisées dans un domaine d'intervention. Ce label autorise les fondations qui l'ont obtenu à accueillir en leur sein des biens ou fonds individualisés, communément appelés "fondations abritées", et dont l'objet est cohérent avec celui de la fondation abritante.

 

Concrètement, une fondation abritée par la Fondation Mansart pourra bénéficier de la personnalité morale et des avantages fiscaux de cette dernière, ainsi que de la gestion éventuelle de ses biens ou fonds par la Fondation Mansart, sans qu'il ait été nécessaire de créer une fondation RUP ad hoc.

 

Qui peut créer un fonds sous l'égide de la Fondation Mansart? 

Toute personne physique ou morale de droit privé, ayant la capacité juridique, peut créer un fonds ou une fondation sous l'égide de la Fondation Mansart. Elle peut le créer seule ou à plusieurs.

 

Les principales contraintes sont que le fonds sous égide :

Nom du fonds sous égide de la Fondation Mansart

Le nom est choisi par le fondateur. Ce peut-être son nom propre, celui d'un tiers dont il veut perpétuer la mémoire, celui du lieu qu'il veut sauvegarder...

 

Il est toutefois souhaitable que ce nom soit évocateur de la cause soutenue et ne donne pas l'impression que cette fondation sert un intérêt personnel.

 

Tous les outils de communication du fonds devront comporter la mention " Fonds XXX, sous l'égide de la Fondation Mansart reconnue d'utilité publique ".

Formalités de création d'un fonds sous l'égide de la Fondation Mansart 

Les formalités de création d'un fonds sous l'égide de la Fondation Mansart sont simples.

 

La décision d'abriter une fondation sous égide relève du conseil d'administration de la Fondation Mansart qui statue, après avis d'un rapporteur, spécialement désigné par lui pour évaluer et suivre ce dossier.

 

Cette décision du conseil d'administration est soumise à l'absence d'opposition à ce projet de la part de la Préfecture de Paris, lieu du siège de la Fondation Mansart. Cette absence d'opposition des pouvoirs publics est concrétisée par l'accord donné au projet par le Commissaire du Gouvernement qui siège au sein du conseil d'administration de la Fondation Mansart.

 

Le fonds sous égide a une existence juridique dès l'enregistrement à la Préfecture de Paris des documents le créant (convention de fondation, procès-verbal du conseil d'administration approuvant la création du fonds sous égide).

 

Il peut dès lors faire bénéficier ses donateurs des avantages fiscaux de la Fondation Mansart.

 

La gouvernance de la Fondation

La Fondation Mansart agit dans le cadre de ses statuts et de son règlement intérieur, sous le contrôle d'un Commissaire du gouvernement.

 

Elle est dotée d'un Conseil d'Administration qui se réunit au moins deux fois par an, définit les grandes orientations, valide les projets stratégiques et veille à sa bonne gestion.

 

Il est composé des administrateurs suivants :

 

Collège des fondateurs :

Collège des personnalités qualifiées :

Commissaire du Gouvernement :

 

Les origines de la Fondation Mansart

Dates clefs de la Fondation Mansart